Introduction
Les conditions générales d’utilisation régissent la relation entre www.capdagdestudio.com. et toute partie consultant ou utilisant le Site, en qualité de client.
Les Conditions Générales d’Utilisation constituent un contrat juridique entre www.capdagdestudio.com et le Client. En consultant ou utilisant le Site de www.capdagdestudio.com, vous reconnaissez que vous acceptez les Conditions Générales d’utilisation ainsi que notre Politique de confidentialité et convenez de vous y soumettre, en votre nom et au nom de toute personne mentionnée sur votre réservation.
Toute réservation ou utilisation effectuée par un Client par le biais du site www.capdagdestudio.com est régie par les conditions générales du site www.capdagdestudio.com sur lequel la réservation est réalisée.
En cas de quelconques contradictions entre les conditions générales du site www.capdagdestudio.com sur lequel vous avez trouvé la location de vacances et les conditions générales du site www.capdagdestudio.com sur lequel vous avez réalisé la réservation, les conditions générales du site www.capdagdestudio.com sur lequel vous avez réalisé la réservation prévaudront. Si vous n’approuvez pas pleinement les Conditions Générales d’Utilisation, vous n’êtes pas autorisé(e) à consulter ou utiliser le Site.
2. General
www.capdagdestudio.com est une plateforme électronique de mise en relation de propriétaires et de locataires, sans pouvoir être qualifié d'agent immobilier au sens de la loi Hoguet de 1970
Conditions générales d’utilisation du site Web :capdagdestudio.com
1. Acceptation des présentes conditions
Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après désignées comme "CGU"), définissent les conditions d’utilisation et d’accès par toute personne souhaitant réserver une propriété publiée sur le site internet www.capdagdestudio.com (ci-après désignée comme "Utilisateur(s)" ou "Vacancier(s)"). Ledit site internet est géré par Capdagdestudio.com, société enregistrée au 4 avenue de la joliette 34300 Agde (ci-après désignée par "Capdagdestudio.com"). Le ou les Utilisateur(s), ou "Vacancier(s)", acceptent les présentes CGU et par conséquent renoncent à leur droit d’invoquer tout document contradictoire.
L’Utilisateur accepte que capdagdestudio.com puisse modifier les présentes CGU à une date ultérieure et que l’utilisation dudit site Web reste toujours régie par les dernières conditions en vigueur à la date de la commande.
Aucun document autre que les dernières conditions en vigueur le jour de la commande ne peut engendrer des obligations de la part des parties ni déroger à celles-ci, sauf si elles font l’objet d’un écrit signé par les parties.
Les CGU sont accessibles à tout moment sur le site Web et prévaudront, le cas échéant, sur toute version antérieure ou tout autre document contradictoire. L’Utilisateur a le droit de demander à ce que capdagdestudio.com lui envoie les CGU par courrier électronique. Il peut aussi les enregistrer, les modifier ou les copier, tout en sachant que ces manipulations dudit document relèvent de l’unique responsabilité de l’Utilisateur, car les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées.
2. Qui est capdagdestudio.com ? Que faisons-nous pour vous ?
capdagdestudio.com fournit un service sur internet, un portail de propriétés et des sites internet distincts pour lesdites propriétés en vue de permettre à un propriétaire ou au représentant d’un propriétaire (Manager de propriété) (ci-après désigné par "Propriétaire") d’une location saisonnière, et aux personnes qui occupent la propriété (Utilisateur ou Vacanciers), d’entrer en relation, d’échanger des informations et d’effectuer des transactions commerciales entre eux, en lien avec la location du bien du Propriétaire.
3. Le statut de la société CAPDAGDESTUDIO.COM
Capdagdestudio.com met à votre disposition une Plateforme technologique. Il s’agit d’une place de marché basée sur le Web, sur laquelle des Vacanciers consultent des annonces de propriétés proposées à la location de courte durée par leur Propriétaire et obtiennent des renseignements sur ces dernières. Ladite Plateforme est uniquement un site internet de mise en relation qui permet seulement à ses Utilisateurs et Propriétaires d’interagir entre eux. Ladite Plateforme n’est, ni ne devient, une partie dans une quelconque relation contractuelle entre le Vacancier et le Propriétaire. Elle n’agit pas en tant que médiateur entre le Vacancier et le Propriétaire en cas de litige, quel qu’il soit, entre ces derniers.
Afin d’éviter toute confusion, Capdagdestudio.com n’agit jamais en tant que prestataire dans les transactions ou services quels qu’ils soient, accessibles sur ou par le biais de la Plateforme. Rien dans les présentes Conditions ni dans l’usage de la Plateforme, ne constitue ni n’est voué à établir une relation d’agence immobilière, un partenariat ou une coentreprise entre Capdagdestudio.com et le Vacancier. Il en va de même dans la relation entre le Vacancier et le Propriétaire.
En reconnaissance de ce fait, les Utilisateurs acceptent d’adresser directement audit Propriétaire et non à Capdagdestudio.com toute revendication qu’ils pourraient avoir, et qui serait, de quelque manière que ce soit, liée à un litige avec un Propriétaire d’un hébergement trouvé par le biais de ladite Plateforme.
De la même manière, toute revendication qu’un Propriétaire émettrait, liée de quelque manière que ce soit à un litige concernant la réservation d’un Vacancier à propos de l’hébergement du Propriétaire dont l’annonce est diffusée sur notre site, doit être directement adressée audit Vacancier et non à Capdagdestudio.com.
Capdagdestudio.com n’est ni une agence de location saisonnière, ni un agent de réservation, ni un voyagiste. Capdagdestudio.com est le fournisseur d’une plateforme technologique qui met en relation les propriétaires et les vacanciers, et qui facilite la réservation des propriétés ainsi que le paiement des réservations. Capdagdestudio.com ne gère pas les paiements versés par les vacanciers. Capdagdestudio.com n’est ni ne représente une partie dans aucune transaction locative, ni un agent, ni un intermédiaire ou autre. Elle n’endosse aucune responsabilité face auxdites transactions ou autres, quelles qu’elles soient.
Les Clients peuvent consulter des annonces de locations de vacances, proposées par des propriétaires ou gérants de biens immobiliers.
Si vous êtes un professionnel de l’immobilier, vous avez l’obligation de communiquer des informations requises par le droit français de la consommation, dont notamment les articles L. 221-5 et L. 221-6 du Code de la consommation, et par toute réglementation spécifique à votre activité de professionnel de l’immobilier. Le Site permet aux Utilisateurs d’échanger entre eux.
www.capdagdestudio.com ne prendra pas partie aux relations contractuelles entre le Client et le Propriétaire. De plus, www.capdagdestudio.com. ne peut en aucun cas intervenir en qualité de médiateur entre le Client et le Propriétaire.
Le site www.capdagdestudio.com n'est pas un intermédiaire de paiement entre le locataire et le propriétaire. Par conséquent la collecte de la taxe de séjour de la ville d'Agde, ainsi que le montant de la location est à la charge du propriétaire.
En cas d’un quelconque différend entre eux vous reconnaissez et convenez que le Client et le Propriétaire sont responsables de remplir leurs obligations en vertu de leurs contrats, et que www.capdagdestudio.com rejette toute responsabilité résultant de ces contrats ou relative à ceux-ci. Cela s’appliquera même si le Site facilite la réservation d'une Location de vacances ou l'utilisation d'autres outils.
Les Clients conviennent qu’ils sont responsables de se conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables à l’utilisation du Site.
Les Clients sont informés que les Propriétaires sont responsables de se conformer à toutes les réglementations applicables à leur annonce, à leur Location de vacances et à l'exercice de leurs activités de location, et qu’ils acceptent de s’y conformer.
www.capdagdestudio.com décline toute responsabilité sur la conformité à toutes lois ou réglementations applicables à une quelconque Location de vacances référencée sur le Site.
Limite de responsabilité
En ayant recours au service Capdagdestudio.com, l’Utilisateur accepte que capdagdestudio.com :
- N’endossera aucune responsabilité dans le cadre des contrats de réservation signés avec le Propriétaire ;
- Ne sera responsable d’aucun dommage direct, indirect, accidentel, spécifique, consécutif ou punitif, y compris, sans s’y limiter, les dommages pour pertes de profits, clientèle, usage, données ou autres pertes intangibles résultant de l’usage ou de l’incapacité à utiliser la Plateforme ;
La société Capdagdestudio.com ne pourra être tenue pour responsable ou ne pourra être reconnue comme en infraction pour tout retard ou non-conformité résultant d’un cas de force majeure, de pandémie ou de consignes émanant du gouvernement ou des autorités locales de fermer les stations ou les propriétés.
Il peut exister des circonstances dans lesquelles www.capdagdestudio.com. pourrait être tenu de fournir des informations concernant une quelconque Annonce, ce afin de se conformer aux demandes d’organismes publics ou dans le cadre de procédures d’enquête ou de litige.
Cap d'Agde-locations serait en devoir de se conformer à de telles obligations.
Le Site est constitué d’Annonces de Location de vacances fournies par des Propriétaires. Ces contenus relèvent de la responsabilité du propriétaire.
Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables de tels contenus étant donné que notre service consiste uniquement à vous fournir un accès à ces contenus et que notre rôle consiste simplement à vous fournir les moyens de communiquer directement avec le Propriétaire pour obtenir des informations sur une Location de vacances et de la réserver directement auprès du Propriétaire.
Toutes les réservations que vous effectuez sont faites par vos soins directement auprès du Propriétaire, et votre contrat de location sera conclu entre le Propriétaire et vous. Ce contrat régira votre droit à occuper et utiliser la Location de vacances.
Cap d'Agde-locations n’a aucune responsabilité envers vous pour la mise à disposition de la location par le Propriétaire.
3. Annonces de Location de vacances
Les Clients sont informés que les Propriétaires sont intégralement responsables de l’ensemble des informations, notamment toute images et tout textes et autres contenus, relatif aux Locations de vacances qu’ils proposent.
Si un Client est intéressé par une Location de vacances, il peut envoyer une demande d’informations au Propriétaire sans avoir à s’enregistrer sur le Site, en indiquant son nom et toute information demandée.
Le service de réservation, permet au Client d’effectuer sa réservation en ligne.
Pour les paiements en ligne, le client peut régler le montant de sa réservation au travers de la passerelle de paiement par carte bancaire via le prestataire de paiement tiers. Le service de paiement en ligne est soumis aux conditions générales du prestataire de paiement tiers.
Cap d'Agde-locations n'exerce aucun contrôle sur le service et n’en est aucunement responsable.
Cap d'Agde-locations décline toute responsabilité ou implication dans les communications entre le Propriétaire et le Client.
4. Droits et obligations de capdagdestudio
www.capdagdestudio.com fera tout son possible pour que toutes photographies fournies par le Propriétaire s’affichent sur le Site d’une manière aussi fidèle que possible à l’original.
De plus, c’est le Propriétaire et non www.capdagdestudio.com. qui est responsable de l’exactitude avec laquelle les images et descriptifs fournis représentent la Location de vacances en question.
Le Client qui a réservé sur le Site à possibilité de publier ses propres appréciations sur la Location de vacances et le Propriétaire peut consulter les Appréciations du Client et y répondre.
Si vous n’êtes pas satisfait(e) du site www.capdagdestudio.com. , ou si vous êtes en désaccord avec une partie des présentes Conditions Générales d’utilisation, votre seul et unique recours contre Cap d'Agde-locations consiste à cesser d’utiliser le Site.
Si vous résidez en France, vous convenez de ce qui suit :
En cas de litige entre Vous et www.capdagdestudio.com. , le médiateur de consommation dont dépend capdagde-locations est : service du médiateur du e-commerce de la Fédération des Entreprises de Vente à Distance (FEVAD) (http://www.fevad.com/mediation). Après avoir saisi par écrit capdagde-locations, et à défaut de réponse satisfaisante de la part de www.capdagdestudio.com
Le Service de Médiation du e-commerce
60 rue La Boétie – 75008 Paris
relationconso@fevad.com
Alternativement, Vous pouvez aussi soumettre Vos litiges avec www.capdagdestudio.com. à la plateforme de la Commission européenne relative au règlement en ligne de litiges accessibles à http://ec.europa.eu/odr.
Notre politique de confidentialité
www.capdagdestudio.com. veille à la protection de vos données personnelles.
Notre politique de confidentialité a pour but de vous informer sur la collecte et l’utilisation des données que vous pouvez nous communiquer.
Nous nous engageons à respecter cette politique ainsi que les préconisations et normes établit par la CNIL (Commission National de l’Informatique et des Libertés.
Nous veillons également à ne pas vous sursolliciter.
Votre adresse mail ou numéro de téléphone nous permettent de communiquez avec vous et échanger sur vos besoins, tel est notre principal objectif.
Vos données bancaires afin de vous permettre de réserver instantanément vos séjours en ligne sont traitées par nos prestataires et conservées le temps de la transaction.
Tous les renseignements collectés sont uniquement utilisés par www.capdagdestudio.com. ainsi que par le prestataire de paiements.
Afin de garantir en tous points la sécurité de vos informations, nous nous assurons également que nos prestataires disposent de systèmes de protections.
Cap d'Agde studio et le site www.capdagdestudio.com. sont la propriété de :
SAS CAPISSI
Email: frederic.boyenval@gmail.com
Tel:+33 6 95 28 31 66
Siret: 887 978 161 00016
4 avenue de la Joliette
34,300 Cap d'Agde.
Dernière mise à jour : 04/11/2024